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Mensuel de avril 2021 - Economie

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TVA et e-business : De nouveaux régimes déclaratifs. Pourquoi, pour qui ?
Par Christian DEGLAS, Partner et Eric REOLON, Director, Deloitte Tax Consulting   Le 1er juillet 2021, de nouvelles règles TVA concernant essentiellement l’économie «digitalisée» et notamment les ventes à distance aux particuliers de biens commandés «online», entreront en vigueur au sein de l’Union européenne.   L’objectif de ces règles est triple : d’abord, supprimer la complexité et diminuer le coût lié aux obligations TVA découlant des règles traditionnelles applicables aux ventes à distance de biens. Ensuite, rétablir une concurrence loyale entre les biens européens et non-européens. Enfin, réduire le montant très important de la fraude liée à l’exonération pour les importations de biens n’excédant pas 22 euros.   Les...
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