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La très attendue décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne relative à la nature des prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) rendue le 26 février dernier pourrait mettre un terme à l’application des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières perçus en France par des personnes physiques ne résidant pas fiscalement en France et affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat (CJUE, 1ère chambre, affaire C-623/13, 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ Gérard de Ruyter).
Un ressortissant Néerlandais domicilié fiscalement en France a déclaré dans ce pays des revenus du patrimoine de source néerlandaise. L’administration...
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