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Introduction
a. Notion
Par succursale, il faut entendre tout établissement secondaire, toute installation commerciale dépendante, tout siège quelconque d’opération établi de façon stable et régulière en un lieu fixe où se tient un préposé qui y représente à demeure la société et y traite avec le public au nom de celle-ci. La succursale n’est pas une personne morale distincte de sa «société mère». L’activité de la succursale se doit donc d’être identique, connexe ou complémentaire à l’activité de sa maison mère.
b. Constitution d’une succursale
La loi Luxembourgeoise prévoit des formalités spécifiques devant être accomplies par les sociétés étrangères souhaitant constituer une succursale au Luxembourg. Ainsi, la loi...
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