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Par Gerdy Roose Omid Mohebati, BDO Tax Accounting
Depuis le début de la crise économique et financière, l’évasion et la fraude fiscales attirent tout particulièrement l’attention des chefs d’Etats et responsables politiques. La nécessité de combattre l’évasion fiscale a été rappelée à maintes reprises lors des réunions du G8 et du G20. Suite à la demande du Conseil européen du 2 mars 2012, la Commission européenne a présenté en décembre 2012, un plan d’action comprenant un ensemble d’initiatives destiné à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Parmi les mesures préconisées, figuraient notamment la révision de la Directive mère-fille.
A son tour, le Parlement européen a invité la Commission à se concentrer plus particulièrement sur...
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