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Mensuel de avril 2014 - Fiscalité / Economie

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FATCA : Accord signé entre le Luxembourg et les Etats-Unis
En date du 28 mars 2014, le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna a signé avec l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique, S.E.M. Robert A. Mandell, l’accord intergouvernemental FATCA model 1 (Foreign Account Tax Compliance Act).   Cet accord comportera l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des avoirs détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux Etats-Unis.   Le Luxembourg introduira ainsi dans ses relations avec les Etats-Unis l'échange automatique d'informations à l’instar de ce qu’il fera, à partir du 1er janvier 2015, au sein de l'Union Européenne sur base du champ d'application de Directive 2003/48/CE en...
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