Recherche
S'identifier

Mensuel de avril 2014 - Fiscalité / Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


FATCA : Accord signé entre le Luxembourg et les Etats-Unis
En date du 28 mars 2014, le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna a signé avec l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique, S.E.M. Robert A. Mandell, l’accord intergouvernemental FATCA model 1 (Foreign Account Tax Compliance Act).   Cet accord comportera l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des avoirs détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux Etats-Unis.   Le Luxembourg introduira ainsi dans ses relations avec les Etats-Unis l'échange automatique d'informations à l’instar de ce qu’il fera, à partir du 1er janvier 2015, au sein de l'Union Européenne sur base du champ d'application de Directive 2003/48/CE en...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
DLA PIPER
A&O Shearman
Backer McKenzie
Square management
Linklaters
Generali Investements LU
Bearingpoint
NautaDutilh
Ernst&Young
Lpea.lu
MIMCO Capital
VP Bank
Castegnaro
Zeb Consulting
Digital Services, Technology and Consulting
PwC
Stibbe
Loyens & Loeff
Sia Partners
Comarch
Fi&FO
SOCIETE GENERALE Securities Services
Lamboley Executive Search
Edmond de Rothschild
Pictet Asset Management
J. P. Morgan