|
L’harmonisation fiscale en Europe n’est encore qu’un vœu pieux. Un exemple? En matière d’impôts indirects et de taxes parafiscales grevant les primes d’assurance. Quel est l’Etat compétent pour prélever cet impôt? Un litige à ce sujet a été porté devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci vient de le trancher dans un arrêt du 21 février 2013.
Petit retour en arrière. En Belgique, les opérations d’assurance sont soumises à une taxe «lorsque le risque se situe en Belgique». Et pour un preneur-personne physique, le risque est réputé se situer en Belgique lorsque le preneur d’assurance y a sa résidence habituelle. Fort de cette base réglementaire, le fisc belge réclama auprès d’une compagnie d’assurances néerlandaise, le paiement de cette taxe pour des...
|