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Mensuel de avril 2013 - Economie/Fiscalité

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Nationalités: François Biltgen présente le nouveau projet de loi
Le ministre de la Justice, François Biltgen, a présenté lors d’une conférence de presse le 21 mars 2013 le nouveau projet de loi relatif à la nationalité luxembourgeoise tel qu’il a été adopté par le gouvernement en conseil en date du 13 mars 2013.   François Biltgen a expliqué que le nouveau projet est le résultat du rapport d’évaluation effectué par le ministère de la Justice sur la loi du 23 octobre 2008, le débat public qu’il avait lancé en septembre 2012 et le débat de consultation à la Chambre des députés en date du 31 janvier 2013. S’y ajoute que le gouvernement ratifie par le même projet de loi la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166) que le Grand-Duché a signée en date du 26 mai 2008.   Concernant l’obtention de la nationalité...
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