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Mensuel de avril 2013 - Economie/Fiscalité

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Droit de la concurrence: Le secteur bancaire et financier toujours dans la ligne de mire
Alors que la Commission européenne a été particulièrement productive lors des dernières semaines, la chronique de ce mois sera consacrée à trois sujets concernant le secteur bancaire et financier, témoignant notamment d’une Commission européenne qui ne semble pas être prête à relâcher sa vigilance vis-à-vis de celui-ci. Nous commencerons par l’élargissement à l’ISDA de l’enquête initiée en 2011 concernant le marché des Credit Default Swaps (CDS) (I). Nous aborderons en deuxième lieu l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne rendu fin 2012 dans l’affaire du «Groupement des cartes bancaires» (II).   Point notable, ces deux premières affaires concernent, d’une part, une association professionnelle et, d’autre part, un groupe d’intérêt économique. Finalement, nous 0nous...
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