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Mensuel de avril 2013 - Economie/Fiscalité

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Cas de jurisprudence: Traitement fiscal d’un abandon de créance en apport caché
Par Sami DOUÉNIAS, associé, International Tax Leader Laetitia GARSOU, senior advisor, PwC Luxembourg   Le traitement fiscal du gain réalisé par une société à l’occasion d’une remise de dette consentie par un associé peut varier en fonction de la qualification fiscale de l’opération. Le Tribunal administratif et la Cour administrative ont été amenés à se prononcer sur la requalification de tels abandons de créance en apports cachés non imposables. La question de la valorisation de ces derniers reste cependant ouverte.   1. Description des faits   Une société anonyme luxembourgeoise (ci-après «la société») a réalisé en 2006 un gain à la suite de l’abandon par cinq de ses actionnaires d’une partie de leurs créances envers la...
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