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Mensuel de avril 2013 - Economie/Fiscalité

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L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg: Exonération de la TVA pour les activités de conseil en placement de valeurs mobilières
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.   Dans un arrêt récent(1), la Cour européenne de justice a eu à juger de la question de savoir si l’activité de conseil en placement de valeurs mobilières exercée par un tiers pour une société de gestion de fonds communs de placement constitue ou non une «gestion de fonds communs de placement» aux fins de l’exonération prévue la sixième directive TVA(2).   Selon la jurisprudence, jusqu’à présent constante sur ce point, il convient d’appliquer les exonérations visées à...
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