|
Le 22 dcembre dernier, la Commission Europenne adoptait des lignes directrices sur lapplication de la directive 2004/113/CE dans le secteur des assurances, la lumire de larrt de la cour de justice de lUnion europenne dans laffaire C-236/09 (Test-Achats). Cette communication de la commission confirme la volont politique dj exprime larticle 5 (1) de la directive de 2004 dinterdire toute discrimination base sur le sexe et en particulier lutilisation du sexe comme critre dans le calcul des primes et des prestations dassurances. Les lignes directrices de la communication sadressent tout contrat souscrit entre un...
|