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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne vient d’adopter le 2 février 2009 une proposition de directive visant à améliorer l’assistance mutuelle et la coopération entre les autorités fiscales des Etats membres(1). Selon la Commission, la mise au point d’un instrument renforcé de coopération administrative dans le domaine fiscal garantira le maintien d’une pleine souveraineté nationale sur les types d’impôts et taxes ainsi que sur leur niveau. En raison de l’absence d’harmonisation dans ce domaine,...
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