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Mensuel de avril 2007 - Domiciliation de sociétés

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Le Conseil de la concurrence impose des amendes et des astreintes
Le Conseil de la concurrence a décidé le 30 mars 2007 de prononcer des amendes et des astreintes à l’encontre de plusieurs entreprises qui n’ont pas répondu ou répondu que partiellement aux questions qui leur étaient posées par l’Inspection de la concurrence. Ces décisions ont été prises dans le cadre des procédures d’enquête organisées par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Cette loi a pour finalité de promouvoir le libre jeu de la concurrence par l’interdiction des ententes anti-concurrentielles et des abus de position dominante. Elle charge le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence de veiller à la mise en œuvre de ces interdictions. Le libre jeu de la concurrence a pour effet, par une meilleure allocation des ressources, de contribuer à...
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