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Mensuel de avril 2007 - La Place

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Entrée en vigueur de la loi relative aux fonds d’investissement spécialisés
La circulaire CSSF 07/283 a présenté la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés qui remplace la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public. Le remplacement de la loi du 19 juillet 1991 renvoyant, pour les règles applicables aux OPC créés sous son régime, pour l’essentiel aux dispositions de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, a été rendue nécessaire à la suite de l’abrogation avec effet au 13 février 2007 de la loi de 1988, du fait des dispositions transitoires contenues dans la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ayant transposé en droit luxembourgeois les dispositions de la...
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