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Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Le Parlement européen est parvenu à un accord en première lecture(1) sur la proposition de directive visant à faciliter aux sociétés anonymes la réalisation de certaines mesures affectant la volume, la structure et la propriété de leur capital(2). La proposition a pour objectif de modifier la deuxième directive sur le droit des sociétés de 1976 qui fixe des règles sur la constitution des sociétés et la maintien et la modification de leur capital(3). La deuxième directive "droit des...
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