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L’article 24 de la loi de finances pour 1999 avait institué l’imposition immédiate des plus-values latentes constatées sur des participations substantielles (participations supérieures à 25%), lorsque, à compter du 9 septembre 1998, le contribuable transférait son domicile fiscal hors de France (codifié à l’article 167 bis du CGI )
En 1998, en effet, le gouvernement s’était plaint de la fuite des capitaux provoquée par le rétablissement de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).
Pour dissuader les contribuables " fortunés " d’aller s’installer à l’étranger, le gouvernement avait alors instauré un mécanisme qu’il croyait radical : si un contribuable changeait de domicile fiscal pour aller s’installer à l’étranger, il devait acquitter un impôt de...
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