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Mensuel de avril 2005 - Domiciliation de sociétés

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La domiciliation des sociétés au Grand-Duché de Luxembourg régie par la loi du 31 mai 1999
Depuis les années 1980, le Grand-Duché de Luxembourg connaît un développement important des sociétés de participations (Sociétés de participations financières, holding 1929 et holdings milliardaires). Cet accroissement du nombre de sociétés de participations a parallèlement donné lieu au développement rapide d’une autre activité : la domiciliation de sociétés. Le Grand-Duché de Luxembourg, par l’adoption de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés sur son territoire, a ainsi décidé de réglementer tant l’activité que l’accès à la profession d’agent domiciliataire. De précédents auteurs ont, à maintes occasions, d’ailleurs déjà expliqué et commenté avec justesse la définition de la domiciliation et de l’activité de domiciliataire, les critères...
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