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Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercutions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne a adopté en date du 23 février 2005 un livre vert sur les successions et testaments(1). Le livre vert ouvre une large consultation relative aux successions ab intestat ou testamentaires présentant des aspects internationaux. Il examine notamment les moyens d’éliminer les obstacles administratifs et pratiques que doivent aujourd’hui surmonter les citoyens lorsqu’ils doivent faire reconnaître par exemple leur qualité d’héritier à l’étranger. Il n’est pas envisagé...
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