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La Commission européenne a décidé dintroduire un recours devant la Cour de Justice contre le Luxembourg parce que, à son avis, les systèmes obligatoires de bonus/malus pour lassurance responsabilité civile automobile sont contraires au droit communautaire et notamment à la troisième directive dassurance non-vie.
Un recours similaire sera introduit contre la France. La Commission na pas dobjection contre le système bonus/malus en tant que tel, mais elle critique le fait que lévolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs est déterminée par des critères obligatoires strictement détaillés dans des dispositions législatives incompatibles avec la libre commercialisation des produits dassurance. Le...
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