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Marc Fischbach a récemment déposé à la Chambre des députés le projet de loi 4277 qui revoit les dispositions relatives à la confiscation qui figurent dans la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que la loi du 3 mai 1991 sur les opérations d'initiés.
A l'heure actuelle, la confiscation spéciale instituée par le code pénal en tant que sanction patrimoniale n'est applicable qu'aux choses produites par l'infraction même si elles ne sont pas la propriété du condamné et aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, lorsqu'elles sont propriété du condamné. En d'autres termes, le droit commun ne prévoit pas la confiscation du produit direct. En matière de...
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