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De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2019. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n’est pas exhaustive.
Accès à l’information : une administration transparente et ouverte
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019
La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte dispose que désormais un organisme public devra publier d’office en ligne tout document dit «accessible» ou bien communiquer un tel document, demandé par une personne physique ou morale, dans un délai de 1 mois maximum.
Ainsi, toute personne a un droit d’accès aux documents qui...
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