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Jusqu’à présent, l’employeur qui s’était rendu coupable d’une faute grave envers son salarié (ex : non-paiement des salaires), n’était amené à payer «que» des dommages et intérêts au salarié ayant démissionné pour ce motif. Désormais, l’employeur, dont la faute grave aura contraint le salarié à démissionner, sera également redevable au salarié de montants complémentaires forfaitaires, tels qu’une indemnité de préavis et/ou une indemnité de départ.
Indemnité compensatoire de préavis
Le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être résilié par l’une des parties qu’avec un préavis (par exemple, l’employeur pourrait licencier le salarié avec préavis, en cas d’insuffisance professionnelle de ce dernier)(1). Une résiliation avec...
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