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Une condition nécessaire pour le développement du marché
La Commission estime que les prix pratiqués pour les lignes louées en gros, qui jouent un rôle essentiel dans les services à large bande aux entreprises, doivent refléter leur coût de fourniture. Dans une recommandation adressée aux États membres. Elle fait le point sur les «meilleures pratiques actuelles» en matière de tarification des lignes louées en gros et définit des prix de référence pour un marché concurrentiel dans l'ensemble de l'UE, afin d'aider les États membres à mettre en place des mesures correctrices fondées sur la réglementation pour les marchés de fourniture de lignes louées qui ne sont pas effectivement concurrentiels sur leur territoire. Le marché unique des services de communications électroniques...
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