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La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment.
Dans le cas présent, 27 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de 11 directives de l'UE dans les domaines de l'environnement, de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, de la justice, de la fiscalité, de la mobilité et des transports. Les États membres concernés disposent à...
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