|
En date du 30 janvier2017, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport spécial sur le Régime Général des Transports Routiers (RGTR). L’article 5, paragraphe (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes prévoit que la Cour peut, de sa propre initiative, présenter ses constatations et recommandations portant sur des domaines spécifiques de gestion financière sous forme d’un rapport spécial. En exécution de la précédente disposition, la Cour a prévu dans son programme de travail pour l’exercice 2015 un contrôle portant sur l’organisation, la planification et le financement dans le cadre du RGTR.
L’article 1er de la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics dispose que la présente loi a pour...
|