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vendredi 30 octobre 2020
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Fax du vendredi 30 octobre 2020 - Tous les titres

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COVID-19 : Projet de loi pour garantir le bon fonctionnement des organes du secteur communal

Le gouvernement en conseil du 30 octobre 2020 a approuvé un projet de modification temporaire de la loi communale afin de permettre au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins de recourir à la visioconférence pour organiser leurs réunions qui doivent être tenues à huis clos. Ledit projet vaut aussi pour les organes des entités assimilées.   En présence d'un nombre croissant d'infections, d'isolements et de mises en quarantaine, et tout en considérant également le besoin de protection de personnes vulnérables, il existe un risque concret d'indisponibilité d'élu-e-s locaux/-ales pouvant conduire à des défauts de quorum pour des séances du conseil communal ou des réunions du collège des bourgmestre et échevins à huis clos où la présence physique est...
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