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vendredi 30 septembre 2022
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Fax du vendredi 30 septembre 2022 - Tous les titres

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Résultat de la collecte des signatures en vue de l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution

La vérification des résultats de la collecte des signatures déterminés par chaque commune donne, pour l'ensemble des communes, le nombre total suivant : 1. Inscriptions reçues : 436 2. Inscriptions nulles : 1 3. Inscriptions valables : 435   Vu que le nombre total des inscriptions valables est inférieur à vingt-cinq mille signatures, la demande du 26 juillet 2022 visant l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution n'a pas abouti.   La détermination et la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour administrative endéans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial...
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