Le Journal Financier de Luxembourg
Accueil
Home
A propos
About
Mensuel
Monthly
Fax Quotidien
Daily Fax
Archives
Search
S'abonner
Subscribe
Numérique
Digital
Contact
Lire en ligne
Online Edition
Editions Spéciales
Special Editions
Recherche
S'identifier
E-mail:
Mot de passe:
Rester connecté
Mot de passe oublié ?
Fax Quotidien
Daily Fax
vendredi 30 septembre 2022
Tous les titres
 
Fax du vendredi 30 septembre 2022 - Tous les titres
Retour
<< Article précédent
Article suivant >>
Résultat de la collecte des signatures en vue de l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution
La vérification des résultats de la collecte des signatures déterminés par chaque commune donne, pour l'ensemble des communes, le nombre total suivant : 1. Inscriptions reçues : 436 2. Inscriptions nulles : 1 3. Inscriptions valables : 435 Vu que le nombre total des inscriptions valables est inférieur à vingt-cinq mille signatures, la demande du 26 juillet 2022 visant l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution n'a pas abouti. La détermination et la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour administrative endéans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à
souscrire un abonnement
, ou à
prendre contact avec nous
.
This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to
take out a subscription
, or to
contact us
.
Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec
Agefi Luxembourg.
These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with
Agefi Luxembourg.