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En date du 30 septembre 2021, la ministre de la Famille et de l'Intégration, Corinne Cahen, a présenté les amendements gouvernementaux au projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;
2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Les amendements apportés au projet de loi projet de loi n°7524, qui a été déposé le 11 février 2020, tiennent compte d'un certain nombre de remarques formulées dans les avis des chambres professionnelles et des autres entités saisies, et apportent une série d'adaptations et de...
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