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mardi 30 septembre 2014
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Fax du mardi 30 septembre 2014 - Tous les titres

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Ministère des Finances: La Commission publie sa décision ouvrant la procédure d'aide d'État dans l'affaire Fiat Finance and Trade

Il y a trois mois, le 11 juin 2014, la Commission adoptait sa décision ouvrant la procédure d'aide d'État contre le Grand-Duché de Luxembourg dans l'affaire Fiat Finance and Trade (FFT). Dans cette décision, la Commission s'interrogeait sur la légalité d'une décision fiscale anticipative des autorités fiscales grand-ducales concernant le calcul de l'assiette fiscale des activités de financement de FFT et l'avantage que cette décision pouvait prétendument entraîner pour l'entreprise en cause.   Cette décision a été publiée aujourd'hui. La publication est une simple étape formelle de la procédure. Le texte publié ne contient aucun élément nouveau. Le Luxembourg a fourni toutes les informations requises par la Commission et a collaboré pleinement avec la Commission dans son...
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