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La Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de modifier sa législation, en vertu de laquelle les intérêts sont imposés différemment selon le lieu d'établissement de la banque qui les paie. Selon la législation belge, les intérêts versés par des banques belges aux particuliers sont exonérés d'impôts jusqu'à concurrence de 1 660 EUR, tandis que les intérêts payés par des banques étrangères ne bénéficient pas de la même exonération. La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. Si la Belgique n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de cette affaire. La Belgique prévoit une exonération de l...
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