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lundi 30 mai 2011
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Fax du lundi 30 mai 2011 - Tous les titres

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Signature d’une déclaration d’interprétation précisant le traitement fiscal des salaires des frontaliers allemands

Aprs plusieurs rencontres entre les ministres des Finances, Luc Frieden, et Wolfgang Schuble ont le 26 mai 2011 procd la signature dune dclaration dinterprtation la Convention du 23 aot 1958 modifie par le protocole complmentaire du 15 juin 1973 entre le Grand-Duch de Luxembourg et la Rpublique fdrale d'Allemagne tendant viter les doubles impositions concernant le traitement fiscal des salaires des frontaliers. En prcisant le droit dimposition des salaires des frontaliers rsidant en Allemagne et exerant un emploi salari au Luxembourg, ledit accord met fin toute incertitude juridique...
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