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En date du 29 janvier 2024, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport spécial de suivi des constatations et recommandations contenues dans le rapport spécial de la Cour concernant la qualité de la planification des recettes fiscales arrêté par la Cour en date du 21 juillet 2010.
Les travaux de la Cour se sont concentrés sur la planification et la méthode d’estimation des impôts considérés dans le rapport spécial datant du 21 juillet 2010, à savoir :
- Administration des contributions directes (ACD) : L’impôt sur le revenu des collectivités (IRC), les impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP fixé par voie d’assiette et l’impôt retenu sur traitements et salaires (RTS)) ;
- Administration de l’enregistrement, des domaines...
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