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vendredi 29 décembre 2023

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TVA : Projet de loi pour lutter contre la fraude dans des secteurs sensibles

Le gouvernement luxembourgeois a récemment déposé auprès du parlement un projet de loi(1) (N° 8399) visant à lutter contre la fraude à la TVA dans certains secteurs extrêmement sensibles à la fraude comme la vente d’ordinateurs portables ou de téléphones portables, mais qui est susceptible d’affecter de nombreuses entreprises lorsqu’elles achètent de tels biens. Par Cédric TUSSIOT, Partner, Michel LAMBION, Managing Director et Eric REOLON, Deloitte Tax Consulting NdlR. : Article publié dans le mensuel de décembre 2023 Le principe de base de la TVA est que les fournisseurs et prestataires de services collectent la TVA auprès de leurs clients et la reversent à l’administration fiscale. Ils...

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