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vendredi 29 novembre 2019

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Fax du vendredi 29 novembre 2019 - Tous les titres

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Approbation de la directive «recours collectif» par le Conseil des ministres de l'UE - Paulette Lenert salue ce pas important vers un système permettant aux consommateurs de mieux faire valoir leurs droits partout en Europe

Le 28 novembre, les gouvernements des États membres de l'Union européenne se sont mis d'accord sur une proposition de directive visant à introduire un mécanisme de recours collectif à travers l'Union européenne. Cette nouvelle procédure devra permettre aux consommateurs de mieux faire valoir leurs droits. Ainsi, il sera plus facile d'intenter des actions contre des cas de publicité abusive, en cas de non-respect de la législation concernant la protection des données personnelles, ou encore contre des clauses abusives imposées aux consommateurs. Le ministère de la Protection des consommateurs a soutenu dès le départ la proposition de directive, présentée par la Commission européenne en avril 2018, qui devra permettre de demander un remboursement ou dédommagement si un...

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