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Le ministre de la Justice François Biltgen a participé le 26 octobre à la partie "Justice" du Conseil JAI qui s’est tenu à Luxembourg sous Présidence chypriote. Les ministres de la Justice ont eu un débat d’orientation sur la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne. L’introduction de la confiscation dite élargie a été au centre des débats. Ce type de confiscation permet de confisquer les avoirs d’un condamné qui ne sont pas le fruit direct de l’infraction commise, mais dont l’origine est probablement aussi illicite. À l’heure actuelle, le droit luxembourgeois ne connait pas encore la confiscation élargie. Étant donné le caractère extraordinaire d’une telle mesure par rapport aux principes généraux du droit, le...
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