|
La Commission a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la France, au Luxembourg et au Royaume-Uni, leur enjoignant de se conformer aux arrêts de la Cour de justice européenne concernant l'application d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission a en outre décidé, en vertu du même article du traité, d'envoyer une mise en demeure à la Grèce, l’invitant à se conformer à l’arrêt de la Cour concernant la mise en œuvre d’une directive relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Enfin, en vertu de l’article 228, la Grèce recevra également un avis motivé lui enjoignant de se conformer à un arrêt de la Cour sur la reconnaissance des qualifications...
|