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Suite aux problèmes d’imposition des chauffeurs professionnels non résidents d’une entreprise de transports indigène, une procédure d’entente amiable ("Verständigungsvereinbarung") entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne a été mise en place en mars 2005. Pour l’application des stipulations conventionnelles, le texte de la "Verständigungsvereinbarung" annexé à la circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 51 du 18 avril 2005 établit certaines règles et entre en vigueur à compter des années d’imposition commençant le ou après le 1er juillet 2005, compte tenu de l’exercice d’exploitation de l’employeur.
En vertu de l’alinéa 1er de l’article 10 de la Convention fiscale germano-luxembourgeoise, qui pose la règle générale en matière d’imposition des revenus provenant...
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