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En date du 28 janvier 2019, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport spécial sur la réalisation de logements sociaux.
Suivant les dispositions de la loi organique de 1999, la Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses ainsi que la bonne gestion financière des deniers publics. Dans le cadre du présent rapport, l’objectif principal réside dans l’évaluation des moyens prévus pour la réalisation de logements sociaux. Pour ce faire, la Cour a identifié quatre volets majeurs, à savoir la définition de la notion du logement social, les besoins en matière de logement social, le programme de construction d’ensembles et les autres mesures et instruments en matière de logements sociaux. La période de contrôle couvre...
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