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jeudi 29 janvier 2009
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Fax du jeudi 29 janvier 2009 - Tous les titres

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Libre prestation de services: procédures d’infraction contre le Luxembourg

La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Luxembourg en raison de sa réglementation prévoyant une obligation d'obtenir une autorisation d'établissement pour un prestataire temporaire de services. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Grand-Duché en raison de sa loi sur l'établissement. Cette loi prévoit une distinction trop restrictive et pas assez précise entre l'établissement d'un opérateur économique au Luxembourg et la prestation temporaire au Luxembourg. Ceci a comme conséquence que toute prestation qui ne serait pas...
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