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jeudi 29 janvier 2009
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Fax du jeudi 29 janvier 2009 - Tous les titres

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Marché intérieur: procédures d'infraction à l’encontre du Luxembourg et de la Grèce

La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d’infraction visant d’une part le Luxembourg pour la mise en œuvre de la directive sur les marchés publics, d’autre part la Grèce pour la mise en œuvre des dispositions en matière de prestation de services postaux. Marchés publics – Luxembourg En l’absence de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités luxembourgeoises le 23 septembre 2008, la Commission a décidé, conformément à l’article 228 du traité CE, d’envoyer au Luxembourg un avis motivé lui demandant de se conformer immédiatement à l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-268/07. Dans cet arrêt, la Cour affirme qu'en ne transposant pas la directive 2004/17/CE...
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