|
En sa séance publique du 28 janvier 2004, la Chambre des Députés a adopté quatre directives relatives à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. L'objet de la loi sous rubrique déposée le 12 mars 2003 par le Ministre de l'Economie vise la transposition en droit luxembourgeois des directives 80/723/CEE, 85/413/CEE, 93/84/CEE et 2000/52/CEE. Ces directives obligent certaines entreprises publiques à fournir des renseignements à la Commission européenne afin d'exclure toute discrimination et de garantir le principe de l'égalité de traitement. Sont exclues du champ dapplication de la directive les entreprises publiques dont le chiffre daffaires net annuel ne dépasse pas la somme de 40 millions pendant les deux...
|