Fax Quotidien
Daily Fax
mercredi 28 décembre 2022
Retour
Fiat gagne son recours contre la Commission : Une décision explosive de la CJUE
|
|
Par Oliver R. Hoor, Tax Partner, Head of Transfer Pricing and the German Desk, Atoz Tax Advisers (Taxand Luxembourg)
A LIRE OU A RELIRE - Article publié dans le mensuel de Novembre 2022
Le 8 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt concernant les recours introduits par Fiat Chrysler Finance Europe (anciennement Fiat Finance and Trade Ltd, FFT, C-885/19 P) et l’Irlande (C-898/19 P).
Par leurs recours respectifs, FFT et l’Irlande demandaient l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, par lequel celui-ci rejetait leurs recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 21 octobre...
|
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.
This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.
These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|