Recherche


S'identifier

Fax Quotidien
Daily Fax

mercredi 28 décembre 2005

Tous les titres

Fax du mercredi 28 décembre 2005 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent Article suivant >>

Marché intérieur: la Commission autorisée à négocier une convention internationale sur la détention de titres

Le Conseil a autorisé la Commission européenne à entamer des négociations au nom de l'UE, dans le cadre d'un projet de convention visant à faciliter la détention et le transfert de titres au niveau mondial. Les négociations se dérouleront sous les auspices de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT). Selon le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, "un nombre croissant de titres sont détenus et transférés au niveau international, au profit des investisseurs, des entreprises et des marchés. Nous voulons que le cadre juridique européen soit adapté. La possibilité que l'Europe puisse s'exprimer d'une voix puissante dans l'élaboration de cette convention contribuera à ce que les règles de détention de titres puissent se développer...

Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.

Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.

E-mail:
Mot de passe:
	Rester connecté


Mot de passe oublié ?