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mercredi 28 novembre 2012
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CSSF: Rappel des obligations de notification d’un actionnaire majoritaire au titre des dispositions transitoires sous la loi retrait rachat jusqu’au 1er décembre 2012
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Dans le cadre de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public (la «Loi Retrait Rachat»), un actionnaire majoritaire tel que défini par cette loi, doit respecter certaines obligations de notification par rapport aux participations qu’il détient dans une société visée par la Loi Retrait Rachat. Ainsi, dans le cadre de l’article 10(1) de la Loi Retrait Rachat, qui reprend certaines dispositions transitoires, tout actionnaire qui, à la date d’entrée en vigueur de la Loi Retrait Rachat, est un actionnaire majoritaire d’une société visée par cette loi, doit procéder à une notification de sa participation au sein de la...
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