Recherche
S'identifier
mercredi 28 novembre 2012
Tous les titres

 

Fax du mercredi 28 novembre 2012 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

CSSF: Rappel des obligations de notification d’un actionnaire majoritaire au titre des dispositions transitoires sous la loi retrait rachat jusqu’au 1er décembre 2012

Dans le cadre de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public (la «Loi Retrait Rachat»), un actionnaire majoritaire tel que défini par cette loi, doit respecter certaines obligations de notification par rapport aux participations qu’il détient dans une société visée par la Loi Retrait Rachat. Ainsi, dans le cadre de l’article 10(1) de la Loi Retrait Rachat, qui reprend certaines dispositions transitoires, tout actionnaire qui, à la date d’entrée en vigueur de la Loi Retrait Rachat, est un actionnaire majoritaire d’une société visée par cette loi, doit procéder à une notification de sa participation au sein de la...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Pictet Asset Management
Ernst&Young
J. P. Morgan
PwC
Zeb Consulting
MIMCO Capital
Sia Partners
Castegnaro
VP Bank
Loyens & Loeff
Lpea.lu
AXA IM Luxembourg
Generali Investements LU
SOCIETE GENERALE Securities Services
DLA PIPER
Digital Services, Technology and Consulting
Stibbe
Fi&FO
Bearingpoint
Linklaters
Comarch
Lamboley Executive Search
NautaDutilh
A&O Shearman
Square management