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Par Me Isabelle GIRAULT Me Aline GODART, FELTEN ASSOCIES *
La jurisprudence tend de plus en plus à voir derrière la personne morale constituée, le patrimoine propre de la personne physique qui est ou serait son bénéficiaire économique. Dans le cadre de procédure de recouvrement, les juridictions, à travers le concept de sociétés écrans ou sociétés fictives, tendent à définir leur propriété mobilière comme faisant partie du patrimoine d’une personne physique, le plus souvent celui de son/ses bénéficiaire(s) économique(s), surtout lorsqu’il n’y en a qu’un.
Une société fictive, ou société de façade ou société écran n’est qu’une apparence de société, manipulée par un seul personnage qui est le maître de l’affaire. Le caractère fictive...
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