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jeudi 28 juin 2012
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Fax du jeudi 28 juin 2012 - Tous les titres

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Luc Frieden au sujet des négociations des accords de non double imposition en matière de transparence et d'échange de renseignements selon le modèle de l’OCDE

Dans une rponse une question parlementaire du dput Franois Bausch, le ministre des Finances, Luc Frieden fournit des prcisions sur les ngociations des accords de non double imposition en matire de transparence et d'change de renseignements selon le modle de lOCDE, le nombre et lorigine des demandes d'entraides judiciaires ainsi que les suites que le Luxembourg donn ces demandes. Dans sa rponse, Luc Frieden dtaille, tout dabord, que le gouvernement sest attach, depuis que le Luxembourg a retir sa rserve au sujet de l'article 26(5) du modle de convention fiscale de l'OCDE, contacter tous ses...
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