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En date du 27 juin 2011, la Cour des comptes a soumis la Chambre des dputs son rapport spcial portant sur certaines mesures prises dans le cadre de la lutte contre le chmage. Au vu des prrogatives prvues par larticle 5, paragraphe (2) de la loi modifie du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes, la Cour peut, de sa propre initiative, prsenter ses constatations et recommandations portant sur des domaines spcifiques de gestion financire sous forme de rapports spciaux. Les constatations et recommandations de la Cour font lobjet dun examen contradictoire, de sorte permettre aux contrls de prsenter leurs observations ...
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