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Le ministre de lconomie et du Commerce extrieur, Jeannot Kreck, se flicit de ladoption par le Conseil "Comptitivit", runi le 27 juin 2011 en session extraordinaire, de deux projets de rglements pour la mise en oeuvre de la coopration renforce dans le domaine de la cration d'une protection par brevet unitaire. Ceci a t rendu possible par la dcision du Conseil "Comptitivit" du 10 mars 2011 autorisant la coopration renforce dans ce domaine et laquelle tous les tats membres sauf lItalie et lEspagne entendent participer.
1. Le projet de rglement sur la cration...
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