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lundi 28 mai 2018
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Fax du lundi 28 mai 2018 - Tous les titres

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La Commission propose des mesures techniques définitives en vue de la création d'un futur système de TVA de l'UE étanche à la fraude

La Commission a proposé ce 25 mai des modifications techniques détaillées des règles de l'UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui viennent compléter la récente proposition de réforme du système visant à le rendre plus résistant à la fraude.   Le paquet de mesures présenté modifie en profondeur les règles relatives à la TVA et devrait faciliter la tâche des entreprises dans l'ensemble de l'UE, mettant ainsi fin à 25 ans de régime «transitoire» de TVA au sein du marché unique. En octobre dernier, la Commission a proposé les grands principes en vue de la création d'un espace TVA unique dans l'UE qui contribuerait à mettre un terme à la fraude, estimée à 50 milliards d'euros, qui touche actuellement chaque année les budgets nationaux dans les États membres de...
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