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mercredi 28 avril 2010
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Fax du mercredi 28 avril 2010 - Tous les titres

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Parlement: Directive services: la mise en oeuvre se fait attendre

Objet d'une longue polémique, la directive sur la libéralisation du marché des services devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 28 décembre 2009. Quatre mois plus tard, les députés européens et nationaux se sont réunis à Bruxelles pour évaluer si les Etats membres ont rempli leur mission. Le bilan n'est pas tout à fait positif: la transposition rencontre des difficultés et les guichets uniques n’offrent pas encore toutes les facilités aux entreprises. La directive sur les services, adoptée par le Parlement en novembre 2006, après plus de deux ans de travaux et dans une version bien différente du projet initial de la Commission, devait permettre d'exploiter le potentiel du marché unique dans le secteur des services qui représente environ 70% de l’économie...
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